• Statuts de l’association française des laboratoires d’étalonnage et d’analyse Eurolab-France
  • ( modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2007 )

Article 1
CONSTITUTION - TITRE

plus

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

ASSOCIATION FRANCAISE DES LABORATOIRES D'ESSAIS,
D'ETALONNAGE ET D'ANALYSES
- Eurolab-France -

Dans la suite du présent document, cette association sera désignée par l'"Association" et les laboratoires d'essais, d'étalonnage ou d'analyses seront désignés par "les laboratoires". L'Association ayant vocation à poursuivre les activités du comité Eurolab-France, institué par décision du Conseil d'Administration du Réseau National d'Essais le 27 décembre 1989, pour représenter, au sein d'Eurolab la communauté française des laboratoires, pourra être dénommée par le simple sigle :
"Eurolab-France".

Article 2
OBJET

plus

L'Association a pour objet de :

  • promouvoir tous échanges d'expériences et d'innovations, ainsi que toute forme de coopération scientifique et technique entre les laboratoires français, publics ou privés, effectuant des essais, des étalonnages ou des analyses,
  •  
  • de représenter les laboratoires auprès des instances concernées par l'élaboration, l'harmonisation et l'application des méthodes d'essais, l'étalonnage ou d'analyses ou de celles concernées par la par tierce partie de leur aptitude à les appliquer
  •  
  • de représenter la communauté française des laboratoires publics et privés dans toutes les organisations européennes ou internationales ou celles - ci est appelée à s'exprimer, et plus spécialement au sein de l'organisation européenne Eurolab, dont les règles de fonctionnement ont été définies dans le document "Eurolab Memorandum of Understanding" du 27 avril 1999,
  •  
  • de défendre, en tant que besoin, les intérêts collectifs de la profession et de ses membres et, à ce titre, d'ester en justice devant toutes les juridictions nationales, communautaires ou internationales,
  •  
  • de promouvoir l'accréditation et l'intérêt des essais, des étalonnages ou des analyses réalisés par des tierces parties.
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Article 3
SIEGE

plus

Le siège de l'Association est fixé : 1, rue Gaston Boissier 75724 PARIS CEDEX 15 Il peut être transféré en tout autre lieu, sur décision de l'Assemblée Générale ordinaire
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Article 4
DUREE

plus

La durée de l'Association est illimitée
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Article 5
MEMBRES

plus

Les membres de l'Association se répartissent en deux catégories : les membres actifs et les membres associés.

> 5.1.1 Membre actif
Les membres actifs ont vocation à être des laboratoires accrédités.
Peut être admis comme tel, toute personne morale, publique ou privée, de droit français exploitant en France un ou plusieurs laboratoires ayant une activité d'essais, d'étalonnage ou d'analyses et s'engageant à respecter les exigences générales d'assurance qualité des référentiels internationaux s'y apportant. Au sein de ses membres actifs, il est disitingué plusieurs catégories en fonction du statut d'indépendance par rapport au producteur du bien testé :

  • Première partie ayant un lien avec le producteur
  • Seconde partie ayant un lien avec l'acheteur du bien testé
  • Tierce partie indépendante de l'acheteur ou du producteur

> 5.1.2 Membre associé
Peut être admis comme tel toute personne morale ne répondant pas aux critères d'un membre actif mais intéressée par les activités de l'Association et faisant apport à l'Association de ses connaissances ou de son activité d'une façon active et permanente.

> 5.2 Admission
Les candidature pour devenir membre de l'Association sont adressées sous la forme d'une demande d'admission au président de l'Association, selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
L'admission est prononcée par le Conseil d'Administration de l'Association stautant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Cette décision porte également sur la catégorie, elle peut évoluer si la situation du membre évolue (rachat par exemple).
Le refus d'admission n'a pas à être motivé vis-à-vis de l'organisme candidat à l'adhésion.

Tous les membres de l'Association s'engagent à verser les cotisations annuelles mentionnées à l'article 6 ci-après et, le cas échéant, un droit d'entrée et, de manière générale, à respecter toutes les dispositions des statuts et du règlement intérieur de l'Association.
En cas d'appel du demandeur contre la décision de refus du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale statue en dernier ressort à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

> 5.3 Démission - Radiation
La qualité de membre se perd :

  • par la démission adressée par écrit au président de l'Association,
  • par la dissolution ou la mise en règlement judiciaire de la personne morale membre,
  • par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés, pour non-paiement des cotisations ou motif grave, le membre ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications écrites. En cas d'appel du membre contre la décision de radiation, l'Assemblée Générale statue en dernier ressort à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

> 5.4 Cessiblité
La qualité de membre n'est pas cessible.
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Article 6
RESSOURCES

plus

Les ressources de l'Association comprennent :

  • les droits d'entrées et les cotisations,
  • les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de tout organisme public ou privé,
  • toutes recettes qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
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